Réforme du permis auto : 10 propositions très éloignées de l'intérêt du candidat au permis de conduire auto.

Scénario 4 : création d’un Groupement d’intérêt public

Ce sont des personnes morales de droit public, dotées de l’autonomie financière qui associent pour une durée déterminée des personnes publiques et des personnes privées. La règle précitée concernant les opérateurs publics lui serait applicable.

Scénario 5 : création d’un établissement public

La création d’un établissement public, administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) peut se justifier dans la nécessité d’individualiser clairement le service public en charge de l’examen du permis de conduire, d’associer dans son conseil d’administration tous les partenaires concernés, et d’assurer un passage plus rapide des examens.

La création d’un établissement public implique la question de savoir si elle requiert l’ouverture d’une catégorie nouvelle. A priori, ce serait le cas ce qui nécessite d’obtenir un vecteur législatif sur ce sujet.

En cas d’EPA (statut d’agents publics), les IPCSR et DPCSR ne rencontreraient guère de difficultés d’intégration. En cas d’EPIC, les intéressés pourraient être détachés.

Les compétences de l’établissement pourraient être plus ou moins larges étant précisé que le contenu des examens resterait de la compétence directe de l’Etat.

Les établissements publics sont dotés d’un budget autonome, distinct de l’autorité de rattachement. L’origine des ressources est variable (crédits budgétaires, subventions, produits d’emprunts, ressources à caractère fiscal, produits d’exploitation...).

Le budget peut être alimenté par une subvention étatique (application de la règle du plafond d’emplois) ou par des ressources propres. Sauf si l’Etat assure la totalité des recettes nécessaires pour le fonctionnement et les investissements de l’établissement, ce dernier aura à sa charge un certain nombre de dépenses non compensées (frais de déplacements, matériel d’examen, entretien des centres...). Le total de ces dépenses peut conduire à envisager une recette en provenance d’un droit d’examen.

Comme vu supra, la règle sur le respect du plafond d’emplois dépendra du fait si le financement de l’opérateur est assuré majoritairement ou non par l’Etat.

Resterait également à fixer le mode d’organisation de l’échelon local en s’appuyant sur des

exemples (ANRU, ANAH).

Scénario 6 : création d’une délégation de service public (DSP)

Aux termes de la loi du 11 décembre 2001, la DSP est l’ensemble « des contrats par lesquels une personne de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

En l’espèce, il s’agirait de déléguer la mission d’organisation et de passage de l’examen du permis de conduire à un opérateur agréé. L’appel d’offres serait européen.

Une partie des IPCSR seraient maintenus dans les services de l’Etat (contrôle des centres d’examen, des écoles de conduite, démarche qualité). Les IPCSR bénéficieraient à l’égard de l’opérateur d’un droit d’option et de retour.

L’opérateur devra procéder au recrutement et à la formation des personnes censées occuper les postes non pourvus par les IPCSR, en respectant les exigences de la directive 2006/126 relative au permis de conduire.

Ce scénario entraîne à la fois l’instauration d’un droit d’examen, la non application de la règle du plafond d’emplois et le nécessaire équilibre financier de la délégation.

Propositions :

Seuls trois scénarios restent envisageables pour piloter le dispositif (l’EPA ne permet pas le recrutement car même si le budget est existant il reste soumis au plafond d’emplois).

L’EPIC le pourrait en revanche à condition de tirer ses ressources financières majoritairement du secteur privé, auquel cas il ne serait pas un « opérateur de l’Etat » et ne serait alors soumis qu’à un plafond d’emplois imposé par son conseil d’administration et non en loi de finances.

1) Pilotage par la DSCR avec financement public pour service rendu

La couverture du service du permis de conduire se fera par l’impôt. Cette position est défendue par les organisations représentatives des IPCSR.

2) Pilotage par la DSCR avec mise en place d’une taxe affectée

Les ressources auraient pu provenir du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Comme vu ci-dessus, cette piste a été abandonnée en raison de son caractère anticonstitutionnel.

Dans le cas du dispositif piloté par la DSCR, il existe deux manières d’augmenter les effectifs disponibles en IPCSR sur l’activité des examens pratiques :

· par l’augmentation du plafond d’emplois du programme 207 ;

· par la suppression de certaines missions des inspecteurs (ETG, examen poids

lourds) pour libérer du temps sur l’examen B.

3) Pilotage par une délégation de service public

Cette option implique d’externaliser tout ou partie des examens.

La création d'un droit d'examen d’un montant de 35/40 € a été évoquée. Cette mesure permettrait de couvrir une part substantielle des charges de l'opération. Néanmoins, l’équilibre financier du dispositif devra intégrer la prise en compte des coûts qui seraient liés notamment à la carte des centres d’examen.

A ce stade, l’instauration d’une DSP en charge de tout ou partie des examens ne fait pas l’objet d’un consensus. Le groupe a constaté que l’option ayant recueilli le plus grand nombre d’adhésions consiste à obtenir une taxe affectée au sein du système administratif actuel, ce qui suppose d’obtenir l’autorisation d’augmenter le plafond d’emplois ou de dégager du temps inspecteur à hauteur du besoin pour la seule catégorie B.

Par ailleurs, les participants ont insisté pour que le cadre législatif et réglementaire fixé par le code de la route fasse l’objet d’une application homogène à l’échelon territorial. En effet,de trop nombreuses pratiques différenciées ont été constatées ce qui rend moins lisible l’action de l’Etat en la matière. Il est demandé que des instructions précises soient adressées aux préfets dans ce sens.